Conditions générales de vente - TaxPeakPath

Date de mise à jour : 2025

1. Champ d'application

Ces Conditions générales de vente s'appliquent à toute commande effectuée sur le site TaxPeakPath.com pour des prestations de conseil en fiscalité internationale, des formations ou produits téléchargeables, ainsi que des articles livrables.

2. Prestations de services

TaxPeakPath propose des consultations personnalisées en fiscalité internationale adaptées aux besoins des clients.

Durée, prix et calendrier sont précisés dans le devis.

3. Produits numériques

Les infoproduits comprennent guides téléchargeables, webinaires enregistrés et supports de formation en fiscalité internationale.

4. Produits physiques

TaxPeakPath commercialise des livres et documents imprimés relatifs à la fiscalité internationale.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par carte de paiement ou virement bancaire selon les informations fournies lors de la commande.

6. Politique de remboursement

6.1 Services

Les prestations de conseil peuvent faire l'objet d'un report si le client en fait la demande au moins 48 heures avant la date prévue. Le report ne peut intervenir qu'une seule fois.

En cas d'annulation par le client moins de 48 heures avant la prestation, aucun remboursement ne sera accordé, mais un avoir équivalent au montant réglé sera délivré, valable six mois à compter de la date initiale. Cette mesure permet de garantir la disponibilité des experts.

6.2 Produits numériques

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date d'accès au produit pour demander un remboursement. Toute demande formulée dans ce délai donnera lieu à la restitution intégrale des sommes versées.

Les demandes sont à adresser à notre service en précisant le détail de la commande.

6.3 Produits physiques

Le client peut demander un retour des articles dans un délai de trente jours suivant la réception. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets.

Après vérification, le montant correspondant sera remboursé dans un délai de quinze jours suivant la réception des articles retournés.

7. Transfert et report

Les prestations de services peuvent être transférées à un tiers avec l'accord préalable de TaxPeakPath. Les reports sont soumis aux conditions décrites en section 6.1.

8. Responsabilité

TaxPeakPath s'engage à mobiliser toute son expertise pour assurer la qualité des prestations. En aucun cas la responsabilité ne saurait excéder le montant total versé par le client.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. Tout litige sera porté devant les tribunaux du canton de Vaud.

10. Contact

Pour toute question, vous pouvez nous écrire ou utiliser le formulaire de contact.